Droits Fondamentaux Et Contrat De Bail Dissertation

etudiants de 3eme

ANNEE INTRODUCTION «Dans l’etat actuel de nos societes et de la division du travail, les echanges de biens et de services indispensables a la vie individuelle et collective se realisent par le moyen de contrats … ». En tant qu’instrument d’echange entre les hommes, le contrat a connu un developpement rapide et important, parallelement a la multiplication des biens a echanger. Par sa souplesse, par la liberte d’action qu’il laisse aux individus, le contrat est apparu aux tenants du liberalisme comme un instrument ideal, comme le seul procede possible d’organisation economique et sociale.

Aussi, tres tot, le contrat sera integre largement dans la construction politico-economique et devient de ce fait l’instrument du celebre « Laisser faire-laisser passer » La situation economique et sociale de la fin du XIXeme siecle a malheureusement montre les injustices produites par la doctrine du « laisser faire-laisser passer » et les exces «  d’une liberte sauvage «. La difference de puissance economique rend souvent illusoire la negociation : le plus faible est contraint d’accepter les conditions qui lui sont imposees, qui ne sont pas justes a son egard.

Ainsi s’est repandue la pratique des contrats d’adhesion dans lesquels une partie ne fait qu’adherer a une convention pratiquement preparee par l’autre. Ce liberalisme total, lie a l’individualisme qui constitue le fondement de toute relation contractuelle (liberte de contracter ou non, liberte de forme, liberte du contenu) a fait l’objet de nombreuses critiques qui ont entraine un declin sensible du principe de l’autonomie de la volonte. Un important mouvement legislatif a suivi et dans les domaines les plus divers, nous avons assiste a la multiplication des lois imperatives destinees a proteger la partie la plus faible.

Ceci a donne naissance a des droits particuliers derogatoires du droit civil (droit du travail, droit des assurances, droit bancaire et depuis quelques annees droit du consommateur). Ces droits relativement recents limitent considerablement l’autonomie de la volonte. En effet, face aux inegalites engendrees par la liberte contractuelle, l’Etat s’est de plus en plus arroge le droit d’intervenir pour limiter ces injustices. Ainsi, le mot cher a Fouille « toute justice est contractuelle, qui dit contractuel dit juste » a ete remplace par la formule celebre « entre le fort et le faible, c’est la liberte qui opprime et la loi qui affranchit ».

Rappelons que malgre leur importance, les atteintes etatiques portees a la liberte contractuelle n’ont jamais remis en cause le principe de la liberte contractuelle et la majorite des contrats est restee et reste gouvernee par l’idee de liberte. De meme, on constate aujourd’hui un renouveau du phenomene contractuel avec l’apparition dans la vie des affaires des formules conventionnelles originales telles que le factoring, le franchising et de nouveaux contrats tels que les contrats informatiques, les contrats via Internet qui sont regis soit par le droit existant, soit par les clauses telles qu’elles sont edictees par les parties.

Chapitre I Importance de la theorie des contrats La notion de contrat, de pacte, est une notion fondamentale de la vie en societe, sans laquelle les rapports humains seraient inconcevables. On sait que le « droit naturel » est extremement incertain, faute de contenu qui se retrouve en tout temps et en tous lieux ; s’il est cependant un concept qui presente cette universalite et cette permanence, qu’aucune societe ou groupe humain n’a pu ignorer, c’est bien celui de la parole donnee « Pacta sunt servanda » : les accords doivent etre respectes.

Jurisprudence canal de craponne

S’agissant des rapports des membres du groupe social entre eux, cette notion interesse fondamentalement le droit civil, entendu au sens large des relations entre sujets de droit (ce qui inclut le droit des affaires). Le droit public y est moins sensible, puisqu’il est domine par un rapport hierarchique entre l’etat et les sujets de droit. Mais la force de la technique est telle que la puissance publique y a recours et que les contrats administratifs connaissent un developpement continu.

La theorie des contrats apparait donc occuper en droit prive une place centrale : sur le plan pratique parce qu’elle est de tres loin la source la plus frequente d’obligations ; sur le plan theorique parce que les notions qu’elle met en ? uvre ont essaime dans tous les domaines y compris ceux ou il s’agit d’institutions et non d’accords prives (droit de la famille par exemple). On peut dire que la theorie des contrats est au c? ur du droit prive et qu’elle en innerve toutes les disciplines.

Au Maroc le contrat est reglemente par le DOC (Dahir des obligations et contrats), texte legislatif datant de 1913 et qui a ete institue par les autorites du protectorat francais. Le DOC comprend deux grandes parties : l’une relative aux obligations en general et l’autre relative aux differends contrats determines et aux quasi-contrats qui s’y attachent tels que la vente, l’echange, le louage, le depot et le sequestre, le mandat, le pret, l’association, le contrat aleatoire, la transaction, le cautionnement, le nantissement et les differents especes de creanciers.

Mais les contrats sont aussi regis par le code de Commerce tel qu’il fut modifie par le DH n°1-96-8-83 du 1er Aout 1992. Il s’agit particulierement des contrats commerciaux : le nantissement avec depossession et sans depossession. Le contrat d’agence commerciale, (Art. 393 du C. C), le courtage, la commission et le credit-bail (Art. 431 a 442), le contrat de transport des personnes et des choses (Art. 443 a 486), contrats bancaires (Art. 487 a 528), la cession des creances professionnelles (Art. 529 a 536), le nantissement des titres (Art. 37 a 544) Le DOC comme le code de commerce apparait comme des codes liberaux mettant l’accent sur la liberte individuelle et sur la volonte humaine. La theorie classique repose sur le principe de l’autonomie de la volonte, en vertu duquel les personnes sont libres de creer leur propre loi : le contrat. Cette theorie prend sa source dans la doctrine liberale de la fin XIXe siecle « laisser faire, laisser passer ». , « Les hommes naissent libres et demeurent libres et egaux en droits », theorie rousseauiste du contrat social.

Tous les rapports sociaux reposent sur les volontes individuelles et libres d’individus egaux. Selon ce point de vue, la liberte d’un individu ne peut etre limitee que par sa propre volonte ; le contrat est superieur a la loi qui doit se borner a etre suppletive a la volonte des parties. De ce principe, decoulent deux consequences essentielles :

– La 1ere consiste dans l’affirmation du principe de la liberte contractuelle qui implique la liberte de conclure ou de modifier un contrat, de choisir son contractant, de determiner les conditions et les effets du contrat. –

En resume, la volonte est dite autonome, car ce n’est pas la loi qui confere aux contrats leur caractere obligatoire, mais seule la volonte individuelle est creatrice d’obligations.

– La 2eme est relative au consensualisme (l’obligation nait de la simple rencontre des volontes, il n’est pas necessaire de dresser un acte constatant l’accord de volontes. Tout formalisme est inutile). Le consensualisme presente des dangers notables. D’abord les parties peuvent avoir mal apprecie la portee de leur engagement ou s’exposer a une fraude du contractant (contrat de vente d’immeuble, contrat de mariage).

D’autre part, les tiers peuvent ignorer des contrats qui ne seraient pas sans incidence pour eux (constitution d’hypotheque…. ). Enfin, l’interet general peut lui meme a avoir a souffrir du consensualisme : evasion fiscale (contrat de donation…), violation des regles imperatives (contrat du travail…… ). Pour remedier a ces inconvenients, le legislateur impose parfois la redaction d’un acte. Mais cet acte n’est pas une simple forme probante, c’est alors une condition de validite du contrat. Generalement en matiere civile, la loi exige un acte authentique (contrat de mariage, donation, constitution d’hypotheque….. alors qu’en matiere sociale et commerciale, elle se contente d’un acte sous-seing prive (conventions collectives, contrat de travail, contrat d’edition…) Malgre un developpement certain du formalisme, le consensualisme reste la regle. A defaut de dispositions legislatives expresses, tout contrat est consensuel. Le legislateur prend en charge la defense de l’interet general en posant des regles qui encadrent la volonte individuelle, voire en imposant certains contrats. De nos jours, les contrats ne valent qu’autant qu’ils respectent les dispositions legislatives imperatives : Atteinte a la faculte de contracter ou non : il y a des contrats obligatoires (contrat d’assurance…) ? Atteinte a la faculte de choix du contractant : est restreinte la liberte de choisir son cocontractant (droit de preemption du proprietaire d’un immeuble) ? Atteinte a la libre determination des conditions et effets du contrat (nullite des contrats contraires a l’ordre public ou aux bonnes m? urs, violation de l’ordre constitutionnel, economique, social ou moral : trafic d’influence, contrat d’assassinat, contrat de vente de sang humain …etc. ).

Le DOC marocain notamment son article 19 stipule : La convention n’est parfaite que par l’accord des parties sur les elements essentiels de l’obligation, ainsi que sur toutes les autres clauses licites que les parties considerent comme essentielles « La theorie classique du contrat qui est une conception volontariste et individualiste et consensualiste a ete elaboree en France au cours des XVII et XVIII siecles pour etre consacree par le code civil (1804) et marocain 1913). Les exigences de forme qu’on rencontre n’apparaissent que comme des exceptions a ce principe (la vente d’immeuble art. 89, l’echange d’un immeuble art. 620 ; le contrat de societe ayant pour objet un immeuble art. 987).

CHAPITRE II

CLASSIFICATION DES CONTRATS La grande diversite des contrats appelle une mise en ordre qui se realise au moyen de regroupements dans des ensembles plus ou moins homogenes. Le code civil francais fait etat de certaines classifications dans ses articles 1102 et suivants (contrats synallagmatiques et contrats unilateraux, contrats commutatifs et contrats aleatoires, contrats de bienfaisance et contrats a titre onereux). Le DOC se contente de faire allusions indirectes a certaines classifications. Contrat nomme – contrat innome Les contrats nommes correspondent a une operation definie, dont le regime est fixe par un texte (contrat de vente, de louage, de depot). Les contrats innomes sont ceux qui n’ont pas ete specialement prevus par le texte legislatif mais les besoins de la vie sociale peuvent susciter l’apparition Cette categorie recouvre les contrats sui generis, crees par les parties pour repondre a un besoin specifique mais aussi tous les montages et operations issus de la pratique professionnelle (contrat d’affacturage).

Pour classer les contrats d’apres leur contenu, il faut tenir compte de la reciprocite des engagements, du but poursuivi par les parties . ° Contrat synallagmatique et contrat unilateral Le 1er est celui qui fait naitre des obligations a la charge des deux parties qui sont a la fois debitrice et creanciere.

Exemple : Le contrat de vente. Le vendeur doit livrer la marchandise (il est donc debiteur de la marchandise) et, en contrepartie, il est en droit d’exiger le paiement du prix correspondant a la marchandise (il est creancier du prix).

Reciproquement, l’acheteur doit payer le prix de la marchandise (il est donc debiteur du prix) et, en contrepartie, il doit recevoir la marchandise (il est donc creancier de la marchandise. La plupart des contrats usuels sont des contrats synallagmatiques. Contrat unilateral En revanche, le contrat unilateral (a ne pas confondre avec l’acte unilateral), resulte bien de la volonte des parties, mais il n’engendre d’obligations juridiques qu’a la charge de l’une des parties. Exemple : Le contrat de pret. Le creancier (ici le preteur) n’a aucune obligation juridique envers le debiteur. (L’emprunteur).

En revanche, celui-ci est tenu de rembourser le pret, d’honorer sa dette. Le contrat de pret est donc un contrat unilateral dont la mise en ouvre necessite la volonte concordante des deux parties, mais il ne fait peser d’obligations juridiques que sur l’emprunteur (qui doit rembourser la somme d’argent empruntee). Cette distinction est importante en ce qu’elle permet de determiner les regles de preuve applicables (le consentement, le formalisme). ° Contrat a titre onereux – contrat a titre gratuit Le contrat a titre onereux est celui qui assujettit chaque partie a faire ou a donner quelque chose. – contrat a titre gratuit

Au contraire, le contrat a titre gratuit ou contrat de bienfaisance ne procure un avantage qu’a l’une des parties sans que l’autre ne recoive de contrepartie. (La donation, le mandat non salarie). La encore la distinction est utile car les contrats a titre gratuit, en raison des dangers qu’ils representent, sont soumis a des regles speciales. – contrat commutatif – contrat aleatoire (articles 1092-1O97) Le contrat commutatif est un contrat a titre onereux par lequel les parties s’engagent reciproquement a fournir a l’autre partie une contrepartie determinee et equivalente (le contrat de vente et le contrat de louage. )

Le contrat aleatoire est un contrat synallagmatique dans lequel les parties ne connaissent pas la valeur exacte que revet la prestation. Cette prestation ne sera determinee qu’au jour de la survenance d’un evenement qui est incertain au moment de la conclusion du contrat (jeu, assurance, rente viagere). Le principal interet de cette distinction apparait a propos de la theorie de la lesion. Seul le contrat commutatif est susceptible d’etre rescinde pour lesion car on estime que dans les contrats aleatoires les parties ont accepte de courir un risque.. ° Contrat a execution instantanee – contrat a execution successive

Le contrat a execution instantanee  donne naissance a des obligations qui s’executent en une seule fois, il cesse de produire effet des l’execution des prestations. Le contrat a execution successive s’echelonne dans le temps Sa specificite reside dans le fait que son annulation n’a pas d’effet retroactif. ° Contrat formel – contrat consensuel- contrat reel Les contrats formels sont ceux dans la validite est subordonnes a l’accomplissement de certaines formalites. Les contrats consensuels, au contraire, sont valables du seul fait de l’echange de volonte.

Les contrats reels sont ceux qui necessitent pour leur validite et leur creation un accord de volonte et la remise de la chose (le contrat de pret). ° Contrat intuitu personae – contrat ordinaire Leur difference tient a l’importance que prend la personnalite du contractant- qualites specifiques, honnetete…dans la decision de conclure le contrat avec lui plutot qu’avec un autre. Si c’est une importance essentielle, le contrat, le contrat est intuitu- personae, c’est-a-dire conclu en consideration de la personne (cas de la donation, du contrat de travail, ou encore du pret).

CHAPITRE III

LA FORMATION DU CONTRAT :

Si la liberte de contracter confere au contrat une grande souplesse en limitant le controle de l’autorite publique, il est cependant necessaire que certaines conditions minimales soient reunies pour que l’accord des volontes prenne place dans l’ordre juridique etatique. Le contrat a un caractere obligatoire qui lui donne « force de loi ». Ainsi quatre conditions essentielles sont necessaires a la validite du contrat : le consentement, la capacite, un objet certain et une cause licite. En effet, l’article 2 du DOC enonce que «  les elements necessaires pour la validite des obligations qui derivent d’une declaration de volonte sont : 1° La capacite de s’obliger, -2° Une declaration valable de volonte portant sur les elements essentiels de l’obligation -3° Un objet certain pouvant former objet d’obligation –4° Une cause licite de s’obliger.

Section 1 Le consentement : En principe le contrat se forme par un simple echange des volontes, c’est la rencontre simultanee d’une offre et d’une acceptation. ce qui fait dire que le consensualisme est la regle et le formalisme est l’exception.

– L’offre doit indiquer la volonte de son auteur d’etre lie en cas d’acceptation.

Si aucun delai n’a ete fixe, elle peut etre retiree tant qu’elle n’a pas ete acceptee, sous reserve de respecter un delai raisonnable dont la duree est souverainement appreciee par les juges du fonds.

– L’acceptation doit etre pure et simple. Si tel n’est pas le cas, elle sera qualifiee de contre-proposition. Pour etre valable, l’acceptation doit etre expresse. Toutefois, derogeant au principe en vertu duquel le silence ne vaut pas acceptation, la jurisprudence admet, notamment, que s’il existe des relations d’affaires suivies entre deux commercants , le silence peut etre source d’obligations.

De meme, le silence vaut acceptation si les parties appartiennent a un meme milieu professionnel ou il est d’usage que le contrat se forme de cette maniere. Meme dans les cas ou le consentement peut s’exprimer librement, on voit mal en pratique comment l’on pourrait se passer d’un ecrit pour les contrats d’une certaine importance. Il faut en effet pouvoir se constituer une preuve de l’etendue des droits et obligations de chacune des parties au cas ou l’une d’entre elles tenterait de revenir sur ce quoi elle s’est obligee. Le code des obligations et contrats impose l’ecrit pour tout acte dans la valeur depasse 250 DH.

Le legislateur exige dans de nombreux cas qu’un acte soit passe par ecrit , a peine de nullite du contrat. Dans ces hypotheses, l’ecrit est requis non plus pour la preuve mais pour la validite du contrat. (Ex. : contrat de vente d’un bien immobilier ou de location gerance ou de nantissement d’un fonds de commerce et cession de brevets) Mais de plus en plus le formalisme tend a se developper car ses fonctions se diversifient : il peut etre impose a peine de nullite du contrat, il peut avoir pour finalite d’instruire les contractants de leurs droits et obligations. Il peut aussi avoir une fonction probante.

Le formalisme se traduit le plus souvent par un ecrit (sous-seing prive ou notarie) ou par la remise de la chose (contrat reel). Parfois le legislateur impose comme conditions de validite et de preuves que des mentions soient apposees dans le corps de l’acte. C’est notamment le cas en matiere de cautionnement De meme, la loi peut exiger des formes particulieres de redaction. Ainsi, la clause attributive de juridiction doit-elle apparaitre de maniere nette dans le contrat. Mais dans la majorite des cas l’ecrit est exige, non pour la validite du contrat mais pour une question de preuve.

Parag I L’ecrit mode de preuve : le principe est que la preuve des actes juridiques se fait par ecrit. Cette regle est posee par le DOC, des que la valeur excede 250 DH. Si celui-ci n’a pas ete dresse, il ne sera pas possible de rapporter la preuve par presomption ou par temoignage. Si l’ecrit est sous-seing prive et que son origine n’est pas contestee, il fait foi de son contenu et de sa date jusqu’a preuve du contraire. Cette preuve contraire doit etre rapportee par ecrit. Toutefois, a l’egard des tiers, la date n’est pas opposable que si elle est certaine (enregistrement).

Si l’acte sous-seing prive contient une convention synallagmatique, il ne sera valable que s’il a ete fait en autant d’exemplaires signes qu’il y a de parties au contrat ayant un interet distinct. A defaut de respecter cette regle, l’ecrit sera depourvu de toute force probante Dans tous les cas ou la preuve ecrite est exigee, elle peut etre remplacee par un mode de preuve qui lie le juge (l’aveu judiciaire, le serment decisoire);En matiere commerciale, pour les actes de commerce passes entre commercants, la preuve se fait par tous moyens. Si l’acte est mixte, la preuve est libre contre le commercant et litterale contre le non-commercant.

Le consentement du contractant doit etre protege car le contrat entraine des consequences importantes pour les contractants.

Parag II le consentement doit etre oit libre et eclaire. Ces exigences relatives a la qualite du consentement ont donne lieu a un dispositif de protection connu sous le nom de la « theorie des vices du consentement » qui sous reserve de quelques amenagements se retrouve dans le DOC (articles 39 a 56). L’article 39 du DOC declare : « Est annulable le consentement donne par erreur, surpris par dol ou extorque par violence ».

De son cote l’article 54 precise que « les motifs de rescision fondes sur l’etat de maladie et autres cas analogues sont abandonnes a l’appreciation du juge ». L’erreur, le dol, la violence, la maladie et les cas analogues peuvent quand elles sont constatees provoquer l’annulation du contrat.

A/ L’erreur (articles 40, 41, 42, 43 et 44, 55 et 56 du DOC). L’erreur consiste dans une fausse representation de la realite qui a conduit une personne a contracter et qui ne l’aurait pas fait si elle avait connu la realite. Le Droit distingue deux types d’erreur susceptible d’entrainer la nullite du contrat : l’erreur sur la substance ? l’erreur sur la personne. La doctrine et la jurisprudence quant a elles distinguent 3 types d’erreur : ? L’erreur obstacle qui empeche la rencontre des volontes. Le contrat repose sur un quiproquo. L’erreur peut porter sur la nature du contrat (une personne pensait conclure un contrat de location, alors que l’autre pensait vendre le bien). Ou encore sur son objet (une personne pensait acquerir un immeuble alors que l’autre vendait des parts sociales) Ce type d’erreur est souvent sanctionne par la nullite absolue du contrat. L’erreur vice du consentement qui porte sur la substance, soit sur la personne : L’erreur de la substance doit porter sur une qualite qui a eu une influence determinante sur le consentement (qualite de l’objet lui-meme, soit l’aptitude de l’objet a realiser le but poursuivi). Il n’est pas necessaire que l’erreur soit commune aux deux parties, l’erreur d’une partie suffit. Quant a l’erreur portant sur la personne, il faut que la consideration de la personne ait ete determinante dans la formation du contrat (contrat intuitu personae). L’erreur doit porter sur une qualite de la personne qui a determine le consentement. ? L’erreur indifferente qui ne remet pas en cause la validite du contrat , soit parce qu’elle ne porte pas sur une qualite substantielle du contrat , soit parce qu’elle porte sur la valeur ou encore soit parce qu’elle porte sur les motifs qui ont amene les parties a contracter.

Exemple : Achat d’une maison parce que l’on a cru par erreur heriter une certaine fortune.

B/ Le dol : (article 52 et 53 du DOC). « Le dol donne ouverture a la rescision lorsque les man? vres ou les reticences sont de telle nature que, sans ces man? uvres ou ces reticences, l’autre partie n’aurait pas contracte ». On entend par dol des man? uvres frauduleuses (exemple : declarations mensongeres, ruses tendant a induire une personne en vue de la determiner a contracter). Aux termes de l’article 52 du DOC «  Le dol ne se presume pas, il doit etre prouve. » Le dol est en fait une erreur provoquee. Le contractant par des man? uvres, provoque une erreur chez son partenaire qui determine ce dernier a contracter. Pour que le dol soit constitue, il faut : ? Une tromperie, e qui implique une veritable intention d’induire le contractant en erreur. Il peut s’agir d’un mensonge mais egalement d’une simple reticence ; on parle de reticence dolosive. ? Que cette tromperie ait provoque l’erreur. (meme une erreur minime) ? Que la tromperie emane d’un contractant. La victime doit intenter une action en nullite relative dans l’annee de la decouverte du dol. L’auteur du dol peut etre condamne a payer des dommages-interets, car le dol est considere comme un delit civil.

C/ La violence (46 –47-48-50-51 du doc) La violence porte atteinte a la liberte du consentement.

La victime de la violence est parfaitement consciente des inconvenients du contrat qui lui est impose, mais elle donne son consentement pour echapper au danger qui la menace. Selon l’article 46 du DOC : « La violence est la contrainte… moyennant laquelle on amene une personne a accomplir un acte qu’elle n’a pas consenti ». Dans la majorite des cas, il s’agit de la violence morale. Pour entrainer l’annulation du contrat, la violence, qu’elle soit directe ou indirecte, doit avoir determiner le consentement. Elle doit etre injuste et illegitime. La violence, peut emaner soit d’un contractant, soit d’un tiers.

La nullite du contrat peut etre demandee par la victime, dans l’annee a compter du jour ou la violence a cesse. En France, le  legislateur, plutot que d’annuler le contrat pour vices du consentement a mis au point des techniques a caractere preventif qui sont fondees sur l’information et sur la reflexion des contractants. Il s’agit de « l’obligation d’information « qui doit etre generale et speciale. Le contractant qui detient une information pertinente doit la communiquer a son partenaire. L’information pertinente est toute information susceptible de modifier le comportement du contractant.

Exemple : le professionnel doit mettre le consommateur en mesure de connaitre les caracteristiques du bien). En France, le code du consommateur impose aux professionnels d’informer les consommateurs par voie de marquage, d’etiquetage et d’affichage ou par tout autre procede approprie sur les prix, les limitations eventuelles de responsabilite contractuelles et les conditions eventuelles de la vente. Parfois le legislateur, impose dans les rapports consommateur professionnel, la redaction d’un ecrit comportant des mentions informant le consommateur sur la composition du produit, la date de consommation …etc

Dans certains cas, le legislateur, a prevu pour certains contractants un delai imperatif de « reflexion » qui permet au destinataire de l’offre de reflechir a la portee de son engagement (possibilite de retractation, en general, elle est de 7 jours). Le contractant doit etre informe de cette faculte de retractation par les termes du contrat.

Section 2 : La capacite juridique (articles 3 –4-5-6-7-8-9-10-11-12-13 du doc) (nouveau code de la famille : livre IV : arts. 206 a 276). Au Maroc, l’incapacite est regie par le nouveau code de la famille (Loi n°70-03 portant code de la famille.

La capacite peut etre definie comme l’aptitude d’une personne a acquerir des droits et a les exercer. Il y a deux sortes de capacites : la capacite de jouissance et la capacite d’exercice (art. 206 nouveau code de la famille)

Parag I La capacite de jouissance C’est la faculte qu’a la personne d’acquerir des droits et d’assumer des obligations tels que fixes par la loi. Cette capacite est attachee a la personne durant toute sa vie et ne peut lui etre enlevee (art. 207 du n. c. de la famille). Parag II La capacite d’exercice a developper Section 3 L’objet (Articles 2, 57, 58 et 61 du DOC).

L’objet peut etre defini comme ce a quoi le debiteur est tenu envers le creancier exemple : transferer la propriete d’un bien, verser un prix, effectuer un travail, s’abstenir d’accomplir un acte. Pour etre valable : ? L’objet doit etre licite. L’article 57 du DOC enonce que seuls « les choses, les faits et les droits incorporels qui sont dans le commerce peuvent… former objet d’obligation….. » ? La prestation doit etre possible, la chose doit exister au jour de la conclusion du contrat. Il est possible que l’objet du contrat soit une chose future, comme par exemple les contrats de vente d’immeuble a construire. La chose doit etre determinee ou determinable. S’il s’agit d’un corps certain sa determination ne pose pas de probleme. En revanche s’il s’agit d’une chose de genre, il faut que l’espece soit determinee que sa quotite soit au moins determinable. Le contrat peut etre annule pour indetermination du prix. Sauf si les parties conviennent d’une methode de determination du prix. ? Le prix doit etre juste sous peine de voir le contrat rescinde pour lesion. Dans la plupart des cas l’objet de l’obligation consiste dans le paiement d’une somme d’argent.

Section 4 La cause

Le DOC subordonne la validite du contrat a l’existence d’une cause licite de l’obligation. Quant a l’existence de la cause, la notion varie en fonction de la nature de l’acte . Dans les contrats synallagmatiques, la cause de l’obligation de chaque partie reside dans l’obligation de l’autre. L’obligation sans cause ou fondee sur une fausse cause est nulle. L’article 6  du DOC dispose « que toute obligation est presumee avoir une cause certaine et licite » et l’article 64 ajoute que » lorsque la cause est exprimee, elle est presumee vraie jusqu’a preuve du contraire. »

Il ne s’agit la que de presomptions simples qui peuvent donc tomber devant la preuve contraire. Selon l’article 449 du DOC « Les presomptions sont des indices au moyen desquels la loi ou le juge etablit l’existence de certains faits inconnus ». Il existe des presomptions etablies par la loi ou presomptions legales et des presomptions simples qui sont remises a la prudence du juge. « Nulle preuve n’est admise contre la presomption de la loi »(voir document contrat public contrat prive)

CHAPITRE IV

La nullite du contrat

Section 1 La nullite relative et la nullite absolue

La nullite d’un acte est la sanction de la violation des regles edictees par la loi quand a, cet acte. Cette sanction consiste dans la suppression de l’acte. Mais selon l’importance de la regle violee, la sanction sera plus ou moins brutale, l’aneantissement de l’acte plus ou moins complet. L’effet fondamental de la nullite est de faire disparaitre retroactivement le contrat. Dans le cas d’une vente par exemple, l’acquereur restituera la chose et le vendeur restituera le prix. Ce principe comporte d’importantes exceptions Certaines prestations ne pouvant etre restituees, l’annulation ne vaudra que pour l’avenir

Exemple : Si un contrat de bail est annule, on ne peut effacer retroactivement la duree de jouissance du local dont le preneur a deja beneficie On distingue la nullite relative et la nullite absolue – la nullite relative est une nullite de protection (incapables, vices du consentement). Si le contrat annule transferait la propriete d’une chose, qui a ete ensuite transmise a un sous-acquereur, ce dernier se trouve en principe dispense de la restitution sur la base des dispositions legislatives : « En fait de biens meubles , la possession (de bonne foi ) vaut titre  (de propriete) » la nullite absolue dans l’hypothese des conventions contraires a l’ordre public ou aux bonnes m? urs. C’est donc une sanction d’une regle d’ordre public. Lorsqu’un contrat est annule comme illicite ou immoral, l’action en restitution peut se heurter a une fin de non-recevoir tiree de l’adage « nul ne peut se prevaloir de sa propre immoralite » S’agissant de contrats a duree indeterminee : le principe est la possibilite de se degager unilateralement (sinon, il s’agirait d’un engagement perpetuel, ce qui est prohibe). Cependant, la rupture ne doit pas etre abusive ; un certain preavis doit etre respecte.

Pour le contrat de travail a duree indeterminee, l’employeur doit se fonder sur une cause reelle et serieuse pour licencier le salarie qui, dans le cas contraire, percevra des dommages interets

Section 2 L’execution de bonne foi L’article 231 du DOC stipule que « Tout engagement doit etre execute de bonne foi et oblige non seulement a ce qui y est exprime, mais encore a toutes les suites que la loi, l’usage ou l’equite donnent a l’obligation d’apres sa nature » Cette notion est de plus en plus souvent evoquee par le juge, dans un meilleur but d’equite contractuelle.

La bonne foi recouvre plusieurs notions : le devoir de loyaute d’une part, le devoir de cooperation d’autre part. La jurisprudence sanctionne ce manque de loyaute et plus encore si le debiteur de l’obligation est un professionnel. (Le medecin doit informer des risques encourus avant un traitement, le banquier envers son client ou une caution. ) De plus le creancier ne doit rien faire qui rendrait l’execution de l’obligation plus couteuse ou plus difficile pour le debiteur. Il faut que le contractant facilite l’execution du contrat et prenne toutes les mesures edictees par les usages et la bonne foi pour arriver au but.

Les professionnels notamment doivent conseiller leurs clients sur une situation d’ensemble :

Exemple : un garagiste doit attirer l’attention d’un client sur la disproportion des frais a engager pour reparer une voiture, par rapport a sa valeur venale. Le legislateur ne prevoit pas la possibilite de revision du contrat en cas de changement imprevu des circonstances (theorie de l’imprevision) sauf cas exceptionnels.

Chapitre V

L’EXECUTION DU CONTRAT OU LES EFFETS DU CONTRAT

Section 1 La force obligatoire du contrat

Parag I Le contrat est la loi des parties Le contrat legalement forme s’impose aux parties et doit etre execute e bonne foi, il ne peut etre revoque unilateralement, ni en principe etre modifie meme en cas de changement imprevu des circonstances. L’article 230 du DOC stipule « Les conventions legalement formees tiennent lieu de loi a ceux qui les ont et ne peuvent etre revoquees que de leur consentement mutuel ou dans les cas prevus par la loi ». Par conventions legalement formees, il faut entendre celles qui ne peuvent etre frappees de nullite par suite de l’existence d’un vice de volonte (erreur, dol, violence, lesion), par suite d’un defaut de capacite, d’une absence d’objet ou d’un objet contraire a l’ordre public et aux bonnes m? urs.

Si elles sont legalement formees, elles sont obligatoires entre parties : celles-ci, ayant librement contracte et apprecie les consequences de leur acte, doivent s’y tenir. Parag II Le contrat et le juge Le contrat s’impose au juge. Ainsi, quand les clauses du contrat sont claires et precises, le juge doit respecter la volonte des parties. Mais si certaines clauses sont mal redigees et apparaissent a l’evidence equivoques, confuses ou contradictoires, ou qu’elles paraissent au juge comme contraires « au but poursuivi » par les contractants, dans ce cas la clause est jugee non « claire et precise » et le juge peut l’interpreter.

Parag III Le contrat et le legislateur. Quand il s’agit d’une nouvelle loi, legislateur, en principe, respecte la force obligatoire du contrat, la stabilite des situations contractuelles est souhaitable. Seules les lois d’ordre public ecartent la survie de la loi ancienne dans les contrats. Cependant le legislateur impose de plus en plus des regles imperatives aux contractants ; certains juristes soulignent l’interventionnisme de plus en plus accentue du legislateur, qui, generalement dans le but de proteger le plus faible, s’oppose a l’autonomie de la volonte

L’action du legislateur intervient essentiellement sur la duree du contrat, (il decide la prolongation ou en permet le raccourcissement), sur le montant des prestations). Les contrats concernes sont en particulier : le contrat de travail, le contrat de bail, le contrat de cre

– la resolution pour inexecution (pour ce qui est des contrats synallagmatiques). Si l’une des parties a deja execute son obligation, l’exception d’inexecution n’est plus d’aucun secours, la resolution du contrat sera alors la seule voie pour revenir sur l’execution deja realisee. la resiliation, dans certains contrats a execution successive a duree determinee lorsqu’ils ont ete conclus intuitus personae,. quand il s’agit aussi de contrats a duree indeterminee,

– la suspension ou la resiliation pour cas fortuit ou force majeur,

– la rescision pour lesion (art. 55 et 56 «  est reputee lesion toute difference au-dela du 1/3 entre le prix porte au contrat et la valeur effective de la chose ».

La lesion ne vicie la convention que dans certains contrats ou a l’egard de certaines personnes (les incapables ou le contrat de vente d’immeuble).

La lesion peut etre definie comme le prejudice subi par une partie au contrat, resultant d’une disproportion entre les prestations des l’origine du contrat. « La lesion ne donne pas lieu a la rescision, a moins qu’elle ne soit causee par le dol de l’autre partie ou de celui qui la represente ou qui a traite pour elle, et sauf l’exception ci-apres » (article 55 du DOC) « La lesion donne ouverture a la rescision, lorsque la partie lesee est un mineur ou un incapable, alors meme qu’il aurait contracte avec l’assistance de son tuteur ou conseil judiciaire dans les formes determinees par la loi, et bien qu’il n’y ait pas dol de l’autre partie.

Est reputee lesion toute difference au-dela du tiers entre le prix porte au contrat et la valeur effective de la chose ». en cas de donation avec la possibilite pour le beneficiaire d’une donation de demander en justice la revision des charges). Meme situation dans le cas du contrat a execution successive, c’est-a-dire un contrat qui s’inscrit dans le temps et qui est expose aux aleas du futur. Nombreux sont en effet, les evenements imprevus, exterieurs aux parties qui risquent de modifier les previsions initiales et contrarier ’execution du contrat. Certains de ces evenements vont jusqu’a provoquer une impossibilite d’executer. Est alors sollicitee la theorie de la force majeure pour regler tant le sort du contrat que la responsabilite civile contractuelle. D’autres circonstances ont un effet moins radical, elles rendent l’execution du contrat beaucoup plus difficile, beaucoup plus onereuse sans que l’on constate pour autant une impossibilite d’execution.

Qu’advient-il des lors du contrat

Le contractant defavorise peut-il obtenir une revision du contrat ? Voir une destruction de ce contrat. Au Maroc, comme en France, les redacteurs du code civil et du DOC, n’ont pas pris en compte le phenomene de l’imprevision qui n’est autre qu’une question d’ordre economique et financier qui se traduit par un desequilibre important entre les prestations reciproques (exemple : cas de depreciation monetaire).

Une celebre jurisprudence francaise annonce son hostilite a la theorie de l’imprevision de la maniere suivante : « Dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux , quelque equitable que puisse leur paraitre leur decision, de prendre en consideration le temps et les circonstances pou modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles a celles qui ont ete librement acceptees par les parties » (Cass. Civ. 6 Mars 1876, affaire Canal De Craponne). Pour remedier a cette situation, les ontractants ont la possibilite de prevoir des clauses d’adaptation automatique dont le meilleur exemple est la clause d’indexation, ou prevoir des clauses de revision et plus particulierement de renegociation telle que la clause de hardship comme en matiere des contrats internationaux. Cette clause qu’on traduit parfois par clause d’imprevision met a la charge des contractants une obligation de renegocier tout ou une partie du contrat afin de maintenir l’equilibre contractuel initial.

Si les parties n’ont prevue aucune stipulation relative a l’imprevision ; en l’absence de renegociation spontanee, le contrat devra etre execute meme s’il est desequilibre.

Section 2 L’effet relatif des contrats Parag I Le principe Le principe de l’effet relatif du contrat signifie que le contrat ne peut engendrer d’obligation qu’au profit ou a la charge des parties contractantes ainsi entendues : celles-ci n’ont pas le pouvoir de faire naitre par, par le seul effet de leur volonte, une obligation sur la tete d’un tiers

Selon les dispositions de l’article 228 du DOC « Les obligations n’engagent que ceux qui ont ete partie a l’acte : elles ne nuisent point au tiers et elles ne leur profitent que dans les cas exprimes par la loi » Le DOC pose ainsi le principe de la relativite des contrats, c’est-a-dire que ce qui a ete fait entre certaines personnes ne peut nuire ni profiter a d’autres. Il faut lire cette regle avec un certain nombre de precautions car il existe d’importantes exceptions.

Ce principe connait quelques exceptions : les tiers tout a fait etrangers au contrat ou tiers absolus, les tiers qui deviennent parties et les ayants-cause (a titre universel et a titre particulier). Le terme tiers s’oppose a celui « de parties », de « contractants ». On peut definir les tiers au contrat en disant : ce sont tous ceux qui ne sont pas les contractants. Les tiers peuvent etre :

– A/ Les «  ayants cause particuliers des contractants ou a titre particulier Ce sont ceux qui tiennent un bien ou un droit determine de l’une des parties contractantes. C’est le cas d’un acheteur, d’un donataire, d’un legataire particulier.

On appelle « ayant cause particulier » ou « a titre particulier » celui qui a acquis un bien ou droit determine. (Acheteur, donataire, un legataire particulier) Le principe est celui de l’intransmissibilite. Les ayants cause a titre particulier ne sont concernes ni par les dettes ni par les creances nees dans des contrats passes par leur auteur. Exemple ; l’acquereur d’un fonds de commerce n’est pas tenu des dettes du cedant, meme relatives a l’exploitation du fonds ; cependant : Dans certains cas precis, le contrat passe par l’auteur peut engager l’ayant cause a titre particulier :

Exemples : Le contrat de bail : si le proprietaire decede ou vend l’appartement, le contrat est opposable aux heritiers ou a l’acheteur. Le contrat de travail : l’acquereur d’un fonds de commerce ou d’une entreprise est tenu de respecter tous les contrats de travail passes par son predecesseur. Le contrat d’assurance, si la chose est transferee, l’assurance continue de plein droit.

B/ Les creanciers chirographaires sont des tiers a l’endroit de toutes les conventions passees par leur debiteur. Cependant, ils ont un droit de gage general sur le patrimoine de leur debiteur.

Ils restent neanmoins extremement interesses par toutes conventions qui sont susceptibles d’alterer la consistance du patrimoine de leur debiteur (action oblique, action paulienne). Ces deux actions n’ont pour effet que de permettre au creancier chirographaire, tiers a l’endroit de la convention passee par son debiteur, objet de son droit de gage general de preserver ce patrimoine. La loi reconnait au creancier privilegie l’action directe qui lui permet de se saisir du contrat et specialement de la creance conclue par son debiteur pour obtenir paiement du contractant de celui-ci. L’action des ouvriers du batiment contre le maitre de l’ouvrage.

C/ Les ayants –cause a titre universel Les ayant cause a titre universel ou universel sont les personnes qui recueillant la totalite ou une partie du patrimoine Selon l’article 229 du DOC : « Les obligations ont effet, non seulement entre les parties, mais aussi entre leurs heritiers ou ayant cause, a moins que le contraire ne soit exprime ou ne resulte de la nature de l’obligation ou de la loi. Les heritiers ne sont tenus toutefois que jusqu’a concurrence des forces hereditaires et proportionnellement a l’emolument de chacun d’eux.

Lorsque les heritiers refusent d’accepter la succession, ils ne peuvent y etre contraints et ils ne sont nullement tenus des dettes hereditaires : les creanciers ne peuvent, dans ce cas, que poursuivre leurs droits contre la succession ». Pour plus de precisions, voir le nouveau code de la famille Titre IX de la liquidation de la succession : arts. 373 a 395). D/ Les tiers absolus Mais on parle aussi de tiers « absolus « ou penitus extranei. Ils sont ceux qui n’ont aucun rapport juridique avec l’un ou l’autre des contractants. Le principe de la relativite du contrat apparait a travers les dispositions de l’article 228 cite plus haut, il signifie que les contrats n’engagent que les parties qui les ont volontairement acceptees, les tiers c’est-a-dire les personnes etrangeres a ces rapports contractuels, ne sont pas, en principe, concernes par cette situation juridique. Toutefois, les tiers ne peuvent ignorer les situations objectives, crees par le contrat. On dit que le contrat est opposable aux tiers. (Principe de l’opposabilite du contrat aux tiers).

Vis a vis des tiers, le contrat est un fait social, les tiers doivent le respecter et accepter de tenir compte des effets qu’il produit entre les parties. Les tiers sont en droit de se prevaloir de cette meme situation, c’est-a-dire de l’invoquer a leur profit Cette opposabilite est subordonnee des fois a un acte de publicite destine a informer les tiers de l’existence de cette situation juridique objective. (Exemple en cas de vente d’un fonds de commerce). De meme, les tiers doivent s’abstenir de tout comportement susceptible de porter atteinte a une situation juridique objective :

Exemple : le contrat de travail conclu entre un employeur et le salarie , le tiers (employeur concurrent) ne doit pas entrer en contact avec le salarie pour tenter de le debaucher et de le faire travailler pour son propre compte, sous peine d’etre expose a des sanctions. Les tiers completement etrangers au contrat peuvent s’appuyer sur ce contrat pour en tirer les consequences juridiques.

Exemple : le conjoint et les enfants d’un passager victime d’un accident de transport peuvent invoquer l’existence du contrat de transport pour engager la responsabilite du transporteur et demander des dommages interets

Parag II Les exceptions relatives au principe de la relativite au contrat : Des cas peuvent se presenter ou le contrat produit des effets obligatoires a l’egard des tiers. Il s’agit essentiellement des contrats collectifs et de la stipulation pour autrui.

A/ Les contrats collectifs (les conventions collectives) Il s’agit d’un contrat passe entre d’une part un ou plusieurs syndicats de salaries et un ou plusieurs employeurs en vue de regler des problemes lies au travail : salaires, conges etc.

Ces accords produisent des effets a l’egard des salaries comme s’ils les avaient personnellement signes. B/ La representation La representation peut etre definie comme le mecanisme par lequel une personne (le representant) accomplit un acte juridique pour le compte d’une autre personne (le represente) de sorte que les droits et obligations decoulant de l’acte se fixent sur la personne du represente. (Representation legale et representation contractuelle, la declaration de command et la commission…).

C/ La stipulation pour autrui. C’est l’operation par laquelle le stipulant demande au promettant de s’engager au profit d’un tiers, le beneficiaire. L’article 33 du DOC pose la regle suivante ; « Nul ne peut engager autrui, ni stipuler pour lui ….. ». Mais l’article 34 autorise la stipulation pour autrui : « Neanmoins, on peut stipuler au profit d’un tiers, meme indetermine, lors….. que telle est la cause d’une convention a titre onereux que l’on fait soi-meme ou d’une liberalite qu’on fait au promettant».

Exemple : « l’Assurance vie » d’un emprunteur en faveur de l’organisme de credit ; « l’Assurance passagers au profit des personnes que l’on transporte gratuitement « ; l’Assurance individuelle accidents de travail » que les chefs d’entreprise peuvent souscrire a profit de leurs employes pour completer les prestations de securite sociale. Ainsi definie, la stipulation pour autrui peut soit realiser une donation indirecte (assurance vie au profit de la famille), soit eteindre une dette vis-a-vis du tiers beneficiaire (assurance vie au profit d’un preteur d’argent. ).

Cette notion se trouve encore a la base de « l’assurance pour le compte de qui il appartiendra » (une marchandise est assuree par son proprietaire au profit des acquereurs successifs pour la duree de transport). Cette notion se trouve a la base de la donation avec charge (le donateur impose au donataire d’assurer au profit d’un tiers , les charges de la donation versement d’une somme , subvenir aux besoins du tiers beneficiaire… ).

Exemple : A supposer qu’un commercant assure sur la vie soit mis en liquidation judiciaire, puis decede, le tiers beneficiaire percevra le capital sans avoir a redouter les poursuites des creanciers du defunt.

A moins que le contrat d’assurance n’apparaisse comme une fraude a leur egard… mais ce qui restera a demontrer. D’une maniere plus generale, une stipulation pour autrui peut se greffer sur quantite de contrats et on a meme vu la jurisprudence « decouvrir » dans certains cas des stipulations pour autrui tacites. Exemple : Stipulation du voyageur en faveur de ses heritiers ; (obligation de securite resultant du contrat de transport). Assurance vie d’un emprunteur en faveur de l’organisme de credit, assurance individuelle accidents de travail que les chefs d’entreprise peuvent souscrire au profit de leurs employes.

Bilateral dans sa formation (assureur/ assure), le contrat de stipulation pour autrui devient triangulaire quant a ses effets (stipulant, promettant et beneficiaire). Celui-ci doit etre determine ou moins determinable). En effet, la stipulation pour autrui produit ses effets :

– Entre le stipulant et le promettant, chacun doit executer ses obligations,

– Entre le promettant et le beneficiaire. Celui-ci a un « droit direct «   a l’encontre du promettant qui lui est acquis des la stipulation. Ainsi en matiere d’assurance vie, le capital sera verse directement au beneficiaire sans transiter par le patrimoine de l’assure.

Exemples : A supposer qu’un commercant assure sur la vie soit mis en liquidation judiciaire, puis decede, le tiers beneficiaire percevra le capital sans avoir a redouter les poursuites du creancier du defunt, a moins que le contrat d’assurance n’apparaisse comme une fraude a leur egard……mais ce qui restera a demontrer.

– Entre le stipulant et le beneficiaire. La stipulation pour autrui si elle n’est pas acceptee, reste revocable. Si le beneficiaire l’a acceptee, le stipulant ne pourra plus la revoquer.

Chapitre VI

SANCTION DE L’INEXECUTION DU CONTRAT

Il va de soi que Celui qui n’execute pas les obligations mises a sa charge par le contrat engage sa responsabilite contractuelle. La mise en jeu de la responsabilite contractuelle du debiteur suppose la reunion de trois conditions : Une faute contractuelle Un dommage Un lien de causalite entre la faute et le dommage. La faute consiste dans une inexecution du contrat qui peut etre totale ou partielle. Il appartient au creancier de rapporter la preuve de l’inexecution. Si l’obligation inexecutee est une obligation de moyen, le creancier devra rapporter la preuve que le debiteur a commis une faute.

Si l’obligation inexecutee est une obligation de resultat,, le creancier devra simplement rapporter la preuve que le debiteur n’a pas atteint le resultat escompte. Dans tous les cas le debiteur peut s’exonerer lorsque l’inexecution provient de la force majeure. Celle-ci est definie par le DOC comme « …. Tout fait que l’homme ne peut prevenir, tel que les phenomenes naturels (inondations, secheresses, orages, incendies, sauterelles), l’invasion ennemie, le fait du prince, et qui rend impossible l’execution de l’obligation » d’un cas fortuit ou du fait du creancier.

Si l’impossibilite n’est que momentanee, l’execution du contrat sera seulement suspendue L’inexecution n’entraine pas de plein droit une obligation a reparation, il faut que le creancier ait subi un dommage. Si l’inexecution est totale, le dommage est presume et le creancier devra alors en determiner le dommage. Si l’inexecution n’est que partielle, le creancier devra alors prouver l’existence du dommage. La preuve du dommage et de son montant peut se faire par tous moyens. Le dommage peut etre materiel, moral ou corporel et il doit repondre a un certain nombre de conditions pour etre reparable.

– Il doit etre certain : un dommage eventuel ne suffit pas. – Il doit etre direct, c’est-a-dire qu’il doit exister un lien suffisant entre l’inexecution et le dommage.

– Il doit etre previsible, c’est-a-dire que le debiteur ne doit reparer que le dommage qu’il pouvait prevoir lors de la conclusion du contrat. Cependant, en cas de dol du debiteur, celui-ci peut etre condamne a reparer les dommages imprevisibles. Une fois constatee l’inexecution, le creancier doit mettre le debiteur en demeure d’executer ses obligations.

La mise en demeure produit 2 effets  principaux : elle permet d’une part de faire courir les interets moratoires et d’autre part, si l’objet de l’obligation est un corps certain, de mettre cette chose au risque du debiteur. La mise en demeure se fait soit par lettre recommandee, soit par acte d’huissier La mise en demeure permet de constater officiellement le retard mis par le debiteur pour honorer ses engagements. Sans cette mise en demeure, le debiteur pourra invoquer , devant le juge, que l’inexecution du contrat provient du retard dont il a cru beneficier.

Aux termes de l’art. 265 du DOC, «  le debiteur est considere etre mis en demeure par la seule echeance du terme fixe par le contrat. » L’inexecution du contrat expose le debiteur defaillant a l’execution forcee des prestations. En effet, aux termes de l’article 259 du DOC, le creancier a le droit de contraindre le debiteur a honorer ses engagements. L’execution forcee porte sur la personne meme du debiteur ou sur ses biens. (La legislation marocaine prevoit la contrainte par corps)

Une fois le dommage prouve et la mise en demeure effectues, la reparation du dommage prendra le plus souvent la forme d’une indemnite pecuniaire, quand la reparation en nature n’est pas toujours possible. ( il existe des dommages interets compensatoires destines a indemniser le creancier pour le prejudice subi et des dommages –interets moratoires). Pour echapper totalement ou partiellement au versement des dommages interets, une partie contractante peut inclure dans le contrat qu’elle impose ou propose a l’autre partie contractante une clause limitant ou excluant la responsabilite du debiteur, en cas d’inexecution du contrat.

En vertu du principe de l’autonomie de la volonte et de la liberte contractuelle, les clauses de non responsabilite sont en principe valables. Mais en raison du danger qu’elles presentent pour le contractant imprudent, le legislateur a intervenu pour annuler les clauses de non responsabilite totale  (en cas de dol ou de faute lourde du debiteur). De meme ces clauses sont interdites lorsqu’elles portent atteinte a l’integrite du contractant ou a sa personnalite exemple : le contrat medical. Il existe aussi des clauses limitatives de responsabilite :

La clause de garantie est une clause d’accroissement de la responsabilite du debiteur. Il s’engage a repondre des cas fortuits en general ou de certains fortuits designes par le contrat. La clause d’irresponsabilite totale ou partielle. En principe sont valides, en vertu du principe de l’autonomie de la volonte. Mais cette clause presente un reel danger pour la partie la plus faible, surtout quand elle est employee dans le contrat d’adhesion. elle entrainerait l’irresponsabilite du professionnel. Ainsi, elle sera souvent non valable (reputee non ecrite) :

Par la jurisprudence en cas de faute intentionnelle ou en cas de dommages a la personne (integrite corporelle ou droits de la personnalite). Par la loi (en matiere de contrat maritime ou aerien de marchandises ou de personnes, en matiere de rupture du contrat de travail, en matiere de non renouvellement des baux commerciaux. Par le code du consommateur et la loi de 1995 sur les clauses abusives. (en France) La clause penale peut etre prevue, elle a l’avantage de fixer d’avance les dommages-interets compensatoires. Cette clause fait perdre au juge son pouvoir d’appreciation.

Parmi les contrats nommes, le contrat synallagmatique caracterise par l’interdependance et la reciprocite des obligations des contractants ; la partie lesee, en cas d’inexecution fautive, pourra suspendre l’execution de son obligation ((l’exception d’inexecution) ou demander la resolution de son contrat en justice (la resolution pour inexecution). Cette resolution ne peut intervenir de plein droit, sauf si les parties l’avaient inclue dans le contrat. La resolution doit etre demandee en justice. Cependant ce recours n’est pas d’ordre public ; il est permis d’y renoncer dans une clause contractuelle. Arret francais de la Chambre commerciale du 7 Mai 1984) La clause resolutoire qui aneantit retroactivement le contrat, c a d, un contrat resolu est repute n’avoir jamais existe. Il faut revenir a la situation anterieure a la conclusion du contrat, c a d remettre les choses ou elles se trouvaient au moment de la conclusion du contrat. Cette situation n’est pas toujours possible lorsqu’on est en presence d’un contrat a execution successive exemple, le contrat de bail ou le contrat de travail. Dans ce cas, il s’agit de la resiliation d’un contrat qui signifie aneantissement, extinction des effets du contrat pour l’avenir.

Par ailleurs, la resolution du contrat peut resulter d’une inexecution dont la cause est une force majeure ou un cas fortuit. L’exception d’inexecution consiste pour une partie contractante, de suspendre provisoirement l’execution d’une prestation tant que l’autre partie n’a pas accompli ses propres engagements. Le contrat n’est pas aneanti mais tout simplement suspendu. Pour que cette exception puisse jouer, il faut que les parties soient dans le cadre d’obligations reciproques, correlatives et ayant une communaute d’origine c’est-a-dire l’inexecution d’un contrat synallagmatique.

Titre II LES CONTRATS ADMINISTRATIFS

Pour realiser ses objectifs de gestion de service public, l’administration publique est amenee assez frequemment, a utiliser, en dehors de son pouvoir d’action unilaterale, des procedes contractuels bases sur le principe de l’autonomie de la volonte et l’egalite des cocontractants. Cependant, la nature specifique de sa mission liee a la realisation de l’interet general fait que la plupart des contrats administratifs derogent a ces principes fondamentaux. Les criteres distinctifs d’un contrat administratif tels qu’ils sont degages par la jurisprudence sont au nombre de trois et concernent : les parties contractantes (necessite d’une personne morale de droit public

– L’objet du contrat (un contrat administratif doit etre lie directement a l’execution d’un service public) et

– Les clauses qui y sont contenues. (Il s’agit de clauses exorbitantes du droit commun, c’est-a-dire inhabituelles en matiere de contrats ordinaires, notamment la reconnaissance des prerogatives particulieres a l’administration contractante. Le contrat administratif peut porter sur divers domaines (marches de travaux publics ou de fournitures, marches d’etudes, contrat d’emprunt public… etc. ).

A/ L’execution des contrats administratifs C’est au niveau de son execution que se revele l’aspect le plus caracteristique du contrat administratif. En effet, contrairement aux contrats de droit prive, marque par l’egalite des parties, la conclusion du contrat administratif implique pour l’Administration le droit de disposer d’un ensemble de prerogatives exorbitantes de droit commun qui lui permettent d’intervenir dans l’execution du contrat en fonction des besoins d’interet general. En contrepartie de ces prerogatives, le cocontractant de l’Administration dispose normalement de larges garanties financieres.

Les prerogatives de l’Administration : Pouvoir de direction et de controle Quand il s’agit d’un marche de fournitures, l’intervention de l’Administration se presente comme une simple verification de la qualite des dites fournitures ; Par contre, quand il s’agit d’un marche de travaux publics, l’Administration devient en mesure d’agir en tant que « maitre d’ouvrage ». Elle adresse au contractant des ordres de service, concernant tous les aspects de l’execution du contrat(organisation du travail, respect des delais d’execution, application de la reglementation du travail etc. Pouvoir de modification unilaterale Une telle prerogative se justifie selon la jurisprudence par deux principes fondamentaux du droit administratif a savoir le principe d’adaptation et le principe de la continuite du service public. Des lors, il s’avere que le pouvoir de modification unilaterale s’exerce de plein droit et peut prendre plusieurs formes(changement des modalites d’execution, reduction ou creation de nouvelles obligations etc. ) Pouvoir de resiliation unilaterale : Ce pouvoir se justifie par le principe d’adaptation du service public.

En effet, lorsque, l’administration estime que le fonctionnement du service public ne depend plus des prestations fournies par le cocontractant, elle peut decider discretionnairement la resiliation du contrat. (sauf le cas du contrat de concession du service public puisqu’il ne peut faire l’objet que d’une resolution judiciaire). Dans cette hypothese, le contractant peut demander des dommages interets pour le prejudice cause et pour le gain manque du fait de l’interruption du contrat ; Pouvoir de sanctions : Le pouvoir de sanction permet a l’Administration d’infliger a son cocontractant des sanctions sans avoir a recourir a la justice, car l’administration cherche a garantir la continuite du service public. Les sanctions dont dispose l’administration sont nombreuses : Les sanctions pecuniaires (penalites contractuelles, dommages interets edictes unilateralement par l’administration) Les sanctions coercitives (sont des mesures de substitution en cas de defaillance du cocontractant.

Il s’agit de : La mise en regie La mise en regie est une mesure par laquelle l’administration se substitue elle –meme a son contractant defaillant pour continuer l’execution du contrat aux risques et perils de ce dernier ; La readjudication a la folle enchere Celle-ci permet a l’Administration d’ecarter temporairement son contractant defaillant, en designant par la voie d’une nouvelle concurrence, un autre candidat qui doit continuer l’execution du contrat aux risques et peril du 1er contractant.

Outre l’adjudication, l’Administration peut recourir au procede d’appel d’offres ou a celui de l’entente. La resiliation. Il s’agit d’une resiliation –sanction en cas de faute grave du cocontractant. (En matiere de concession de service public, la decheance du concession ne peut etre prononcee que par le juge , a moins que le contrat de concession n’en reserve la faculte a l’autorite concedant). L’exclusion des marches de l’Etat Cette exclusion peut etre temporaire ou definitive.

Elle peut etre decidee par le Ministre concerne, lorsqu’il est etabli a la charge de l’entrepreneur : Des infractions reiterees aux conditions de travail ? Des actes frauduleux ? Des manquements graves aux engagements pris ; De meme, l’exclusion peut etre prononcee en cas d’inexactitude de la declaration sur l’honneur. 2°Les droits du cocontractant : Selon la jurisprudence, il existe un ensemble de droits qui visent a contrebalancer les diverses prerogatives dont dispose l’Administration. Le droit au reglement du prix

Le cocontractant peut se faire regler, par tranches le prix convenu et, ce concomitamment a l’execution partielle du contrat Il ne peut du reste reclamer le versement d’avances en raison de la

Dans certaines hypothèses, le travailleur se trouve dans une situation où il ne peut ou ne souhaite plus pendant une certaine durée effectuer ses prestations de travail. En outre, certaines situations font que l’employeur n’est pas en mesure de fournir du travail à son travailleur. Dans ces cas-là, il y a suspension de l’exécution du contrat de travail.

Il existe un grand nombre de causes menant à la suspension du contrat de travail. Toutefois, les causes les plus souvent rencontrées en pratique sont : l’arrivée en retard ou l’impossibilité d’arriver sur son lieu de travail, l’incapacité de travail suite à un accident ou une maladie (de droit commun), une force majeure empêchant l’exécution du contrat de travail, la grossesse, l’accouchement d’une travailleuse et le congé de maternité, le crédit-temps et l’interruption de carrière.

La suspension de l’exécution du contrat de travail intervient lorsqu’une des parties au contrat n’a pas la possibilité d’exécuter une des obligations essentielles au contrat de travail, à savoir l’exécution de sa fonction ou le payement de la rémunération. Cela étant, la suspension de l’exécution d’une obligation au contrat de travail ne porte pas atteinte au contrat, dont l’existence est maintenue. 1

Cette suspension de l’obligation de contrat de travail peut être causée volontairement par le travailleur ou lui être imposée par un cas de force majeure. En principe, la suspension de l’obligation d’une des parties au contrat entraîne la suspension de la rémunération par l’employeur. Toutefois, certaines dispositions prévoient le contraire en maintenant une rémunération, totale ou partielle, au travailleur. 2

___________________

1. V. Vannes, Le contrat de travail : aspects théoriques et pratiques, Bruxelles, Bruylant, 2003, pp. 541 et suivantes.

2. A.-V. Michaux, Eléments de droit du travail, Bruxelles, Larcier, 2010, pp. 275 et suivantes. 

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